Code de la route · Article

Article R329-1

Article en vigueur depuis le 12 juin 2020.

CodeCode de la route
Rattachement
Autorité chargée de la surveillance
  1. Partie réglementaire
  2. Livre III : Le véhicule.
  3. Titre II : Dispositions administratives.
  4. Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur
  5. Section 1 : Dispositions générales
  6. Autorité chargée de la surveillance
IdentifiantLEGIARTI000041984745
Texte parentLEGITEXT000006074228
Référencearticle R329-1 du Code de la route (version du 12 juin 2020)Légifrance →

1. L'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs mentionnée à l'article L. 329-3 est le ministre chargé des transports.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000041984745, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.