RattachementTitre III : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules.
Partie réglementaire
Livre III : Le véhicule.
Titre III : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules.
IdentifiantLEGIARTI000035433309
Texte parentLEGITEXT000006074228
Référencearticle R330-1 du Code de la route (version du 14 août 2017)Légifrance →
1. Le ministre de l'intérieur fait procéder à l'enregistrement des informations prévues à l'article L. 330-1.
Numérotation : Avant le 1er juin 2001, ce texte figurait à l'article R247-6 du Code de la route (décret n° 2001-251 du 22 mars 2001) (selon les données LEGI de la DILA).
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