Code de la route · Article

Article R330-6

Article en vigueur depuis le 26 mai 2018.

CodeCode de la route

Rattachement

Titre III : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules.

Partie réglementaire
Livre III : Le véhicule.
Titre III : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules.

IdentifiantLEGIARTI000036942344

Texte parentLEGITEXT000006074228

Référencearticle R330-6 du Code de la route (version du 26 mai 2018)Légifrance →

1. La communication des informations prévues aux articles L. 330-2 à L. 330-4 aux demandeurs qui disposent d'un droit d'accès en vertu d'une disposition législative particulière est assurée par le ministre de l'intérieur par voie électronique ou par les services de la police nationale ou de la gendarmerie territorialement compétents.

Numérotation : Avant le 26 mai 2018, ce texte figurait à l'article R330-5 (décret n° 2018-387 du 24 mai 2018, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

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