RattachementChapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
Partie réglementaire
Livre III : Le véhicule.
Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer.
Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
IdentifiantLEGIARTI000039066572
Texte parentLEGITEXT000006074228
Référencearticle R342-1 du Code de la route (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Pour l'application des dispositions réglementaires du présent livre à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
2. 1° "direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement" par "service chargé de la réception des véhicules" ;
3. 2° "préfet" par "représentant de l'Etat" :
4. 3° "département" par "collectivité départementale" ;
5. 4° "préfecture" par "représentation de l'Etat" ;
6. 5° (Abrogé) ;
7. 6° "départementale" par "territoriale".
Numérotation : Avant le 1er juin 2001, ce texte figurait à l'article 16 du décret n°93-301 du 8 mars 1993 (décret n° 2001-251 du 22 mars 2001) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.
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