Code de la route · Article

Article R350-2

Article en vigueur depuis le 14 août 2017.

CodeCode de la route
Rattachement
Titre V : Dispositions relatives aux démarches effectuées par voie électronique
  1. Partie réglementaire
  2. Livre III : Le véhicule.
  3. Titre V : Dispositions relatives aux démarches effectuées par voie électronique
IdentifiantLEGIARTI000035418491
Texte parentLEGITEXT000006074228
Référencearticle R350-2 du Code de la route (version du 14 août 2017)Légifrance →

1. A défaut de pouvoir faire lui-même une démarche par voie électronique, l'usager peut bénéficier d'un accès à un dispositif connecté au site de la démarche considérée et d'une assistance numérique, mis en place par l'administration.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000035418491, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.