RattachementSection 2 : Commission départementale de la sécurité routière.
Partie réglementaire
Livre IV : L'usage des voies.
Titre Ier : Dispositions générales.
Chapitre Ier : Pouvoirs de police de la circulation
Section 2 : Commission départementale de la sécurité routière.
IdentifiantLEGIARTI000035432484
Texte parentLEGITEXT000006074228
Référencearticle R411-10 du Code de la route (version du 14 août 2017)Légifrance →
1. I.-La commission départementale de la sécurité routière est consultée préalablement à toute décision prise en matière :
2. 1° (Abrogé)
3. 2° (Abrogé)
4. 3° D'autorisation d'organisation de manifestations sportives, dans les conditions prévues à l'article R. 331-26 du code du sport ;
5. 4° D'agrément des gardiens et des installations de fourrière.
6. II.-La commission peut également être consultée sur tout autre sujet relatif à la sécurité routière, tel que :
7. -la mise en place d'itinéraires de déviation pour les poids lourds ;
8. -l'harmonisation des limitations de vitesse des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
9. -les déclarations d'épreuves, courses ou manifestations sportives devant se disputer en totalité ou en partie sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Numérotation : Avant le 1er juin 2001, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°86-426 du 13 mars 1986 (décret n° 2001-251 du 22 mars 2001) (selon les données LEGI de la DILA).
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