Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2022 au 17 juillet 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la route
RattachementSection 2 : Commission départementale de la sécurité routière.
Partie réglementaire
Livre IV : L'usage des voies.
Titre Ier : Dispositions générales.
Chapitre Ier : Pouvoirs de police de la circulation
Section 2 : Commission départementale de la sécurité routière.
IdentifiantLEGIARTI000046215920
Texte parentLEGITEXT000006074228
Référencearticle R411-13 du Code de la route (version du 1er septembre 2022)Légifrance →
1. Dans le département des Bouches-du-Rhône, la composition de la commission départementale de la sécurité routière est arrêtée conjointement par le préfet de département et le préfet de police des Bouches-du-Rhône.
2. Le préfet de département peut constituer des formations spécialisées pour exercer chacune des attributions dévolues par le I de l'article R. 411-10 à la commission départementale de la sécurité routière.
3. La présidence de la commission est assurée :
4. -par le préfet de département pour l'exercice des compétences consultatives mentionnées à l'article R. 411-10 relatives aux autorisations d'organisation de manifestations sportives, à l'agrément des gardiens et des installations de fourrière et aux sujets relatifs à la sécurité routière concernant les déclarations d'épreuves, courses ou manifestations sportives ;
5. -par le préfet de police des Bouches-du-Rhône pour l'exercice des autres compétences.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article 4 du décret n°86-426 du 13 mars 1986 jusqu'au 1er juin 2001 (décret n° 2001-251 du 22 mars 2001). Lien incertain : la version affichée date du 1er septembre 2022, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Nota : Conformément à l’article 8 du décret n° 2022-1174 du 24 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication dudit décret.
Aller plus loin
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