RattachementSection 1 : Pouvoirs généraux de police.
Partie réglementaire
Livre IV : L'usage des voies.
Titre Ier : Dispositions générales.
Chapitre Ier : Pouvoirs de police de la circulation
Section 1 : Pouvoirs généraux de police.
IdentifiantLEGIARTI000019277018
Texte parentLEGITEXT000006074228
Référencearticle R411-3 du Code de la route (version du 2 août 2008)Légifrance →
1. L'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation détermine le périmètre des aires piétonnes et fixe les règles de circulation à l'intérieur de ce périmètre.
Numérotation : Avant le 1er juin 2001, ce texte figurait à l'article R225 du Code de la route (décret n° 2001-251 du 22 mars 2001) (selon les données LEGI de la DILA).
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