RattachementSection 1 : Pouvoirs généraux de police.
Partie réglementaire
Livre IV : L'usage des voies.
Titre Ier : Dispositions générales.
Chapitre Ier : Pouvoirs de police de la circulation
Section 1 : Pouvoirs généraux de police.
IdentifiantLEGIARTI000019277023
Texte parentLEGITEXT000006074228
Référencearticle R411-4 du Code de la route (version du 2 août 2008)Légifrance →
1. Le périmètre des zones 30 et leur aménagement sont fixés par arrêté pris par l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation après consultation des autorités gestionnaires de la voirie concernée et, s'il s'agit d'une section de route à grande circulation, après avis conforme du préfet.
2. Les règles de circulation définies à l'article R. 110-2 sont rendues applicables par arrêté de l'autorité détentrice du pouvoir de police constatant l'aménagement cohérent des zones et la mise en place de la signalisation correspondante.
Numérotation : Avant le 1er juin 2001, ce texte figurait à l'article R225 du Code de la route (décret n° 2001-251 du 22 mars 2001) (selon les données LEGI de la DILA).
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