RattachementSection 1 : Pouvoirs généraux de police.
Partie réglementaire
Livre IV : L'usage des voies.
Titre Ier : Dispositions générales.
Chapitre Ier : Pouvoirs de police de la circulation
Section 1 : Pouvoirs généraux de police.
IdentifiantLEGIARTI000006842064
Texte parentLEGITEXT000006074228
Référencearticle R411-9 du Code de la route (version du 1er juin 2001)Légifrance →
1. Le préfet exerce la police de la circulation sur les autoroutes, sous réserve des compétences conférées à d'autres autorités administratives en vertu du présent code.
Numérotation : Avant le 1er juin 2001, ce texte figurait à l'article R43-3 du Code de la route (décret n° 2001-251 du 22 mars 2001) (selon les données LEGI de la DILA).
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