RattachementSection 3 : Matérialisation des voies de circulation.
Partie réglementaire
Livre IV : L'usage des voies.
Titre Ier : Dispositions générales.
Chapitre II : Conduite des véhicules et circulation des piétons
Section 3 : Matérialisation des voies de circulation.
IdentifiantLEGIARTI000025111525
Texte parentLEGITEXT000006074228
Référencearticle R412-22 du Code de la route (version du 5 janvier 2012)Légifrance →
1. Les lignes longitudinales délimitant les bandes d'arrêt d'urgence sont continues ou discontinues. Elles ne peuvent être chevauchées ou franchies qu'en cas de nécessité absolue.
2. Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
3. Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus.
4. Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction d'un point du permis de conduire.
Numérotation : Avant le 1er juin 2001, ce texte figurait aux articles R227-1 du Code de la route et R5-2 du Code de la route (décret n° 2001-251 du 22 mars 2001) (selon les données LEGI de la DILA).
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