RattachementSection 2 : Principes généraux de circulation.
Partie réglementaire
Livre IV : L'usage des voies.
Titre Ier : Dispositions générales.
Chapitre II : Conduite des véhicules et circulation des piétons
Section 2 : Principes généraux de circulation.
IdentifiantLEGIARTI000025111520
Texte parentLEGITEXT000006074228
Référencearticle R412-6-2 du Code de la route (version du 5 janvier 2012)Légifrance →
1. Le fait de placer dans le champ de vision du conducteur d'un véhicule en circulation un appareil en fonctionnement doté d'un écran et ne constituant pas une aide à la conduite ou à la navigation est interdit.
2. Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
3. L'appareil mentionné au premier alinéa est saisi.
4. Toute condamnation donne lieu de plein droit à la confiscation de l'appareil qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction.
5. Est également encourue la peine de confiscation de l'appareil mentionné au premier alinéa.
6. Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
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