RattachementSection 2 : Principes généraux de circulation.
Partie réglementaire
Livre IV : L'usage des voies.
Titre Ier : Dispositions générales.
Chapitre II : Conduite des véhicules et circulation des piétons
Section 2 : Principes généraux de circulation.
IdentifiantLEGIARTI000025111522
Texte parentLEGITEXT000006074228
Référencearticle R412-8 du Code de la route (version du 5 janvier 2012)Légifrance →
1. La circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence est interdite.
2. Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
3. Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
4. Cette contravention commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
Numérotation : Avant le 1er juin 2001, ce texte figurait aux articles R233 du Code de la route, R256 du Code de la route et R43-6 du Code de la route (décret n° 2001-251 du 22 mars 2001) (selon les données LEGI de la DILA).
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