RattachementSection 1 : Transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules.
Partie réglementaire
Livre IV : L'usage des voies.
Titre III : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules.
Chapitre III : Transports exceptionnels et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque
Section 1 : Transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules.
IdentifiantLEGIARTI000025713435
Texte parentLEGITEXT000006074228
Référencearticle R433-3 du Code de la route (version du 21 avril 2012)Légifrance →
1. I.-Lorsque des besoins locaux permanents le justifient, le transport de marchandises ou la circulation de véhicules présentant un caractère exceptionnel en raison de leurs dimensions ou de leur masse, lesquelles ne respectent pas les limites réglementaires, peut être réglementé par arrêté du préfet du département dans lequel est effectué le déplacement. Ces dispositions s'appliquent exclusivement aux catégories de véhicules ou de marchandises suivantes :
2. 1° Pièce indivisible de grande longueur ;
3. 2° Bois en grume ;
4. 3° Matériel et engin de travaux publics ;
5. 4° Conteneur.
6. II.-Le cas échéant, pour les besoins de l'exploitation, ce déplacement peut s'effectuer au-delà du département, mais seulement dans les départements limitrophes et sous réserve que des mesures similaires aient été arrêtées dans ces départements.
7. III.-L'arrêté du préfet est établi conformément à l'un des arrêtés types prévu au 7° de l'article R. 433-5.
8. IV.-Le fait de faire circuler un véhicule visé au présent article sans respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral est puni conformément aux dispositions des III, V et VI de l'article R. 433-1.
Numérotation : Avant le 1er juin 2001, ce texte figurait aux articles R238-2 du Code de la route, R278 du Code de la route et R50 du Code de la route (décret n° 2001-251 du 22 mars 2001) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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