Statut à l'égard de la France : en vigueur. Publication en France : Décret n° 2000-110 du 4 février 2000 (JORFTEXT000000384610). Entrée en vigueur en France : 01/07/1999. Réserves et déclarations de la France : non renseignées ici (à vérifier sur la base des traités du ministère des Affaires étrangères). Entrée en vigueur lue dans la note du décret (« La présente charte est entrée en vigueur le 1er juillet 1999 »). Les dispositions acceptées par la France sont à vérifier (TROU). Avant 1999 : Charte de 1961 (décret 74-840, sans texte dans le flux JORF), dont la numérotation diffère.
TexteCharte sociale européenne (révisée)
IntituléDroit au travail
RattachementPartie II
Charte sociale européenne révisée
Partie II
VersionTexte publié au Journal officiel avec le décret de publication
ProvenanceJournal officiel de la République française (DILA) ; licence : Licence Ouverte 2.0 (Etalab), DILA ; capturé le 2026-10-18 (jorf.db, flux JORF de la DILA)
Référencearticle 1 de la Charte sociale européenne (révisée)Légifrance →
En vue d'assurer l'exercice effectif du droit au travail, les Parties s'engagent :
1o A reconnaître comme l'un de leurs principaux objectifs et responsabilités la réalisation et le maintien du niveau le plus élevé et le plus stable possible de l'emploi en vue de la réalisation du plein emploi ;
2o A protéger de façon efficace le droit pour le travailleur de gagner sa vie par un travail librement entrepris ;
3o A établir ou à maintenir des services gratuits de l'emploi pour tous les travailleurs ;
4o A assurer ou à favoriser une orientation, une formation et une réadaptation professionnelles appropriées.
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