Statut à l'égard de la France : en vigueur. Publication en France : Décret n° 2000-110 du 4 février 2000 (JORFTEXT000000384610). Entrée en vigueur en France : 01/07/1999. Réserves et déclarations de la France : non renseignées ici (à vérifier sur la base des traités du ministère des Affaires étrangères). Entrée en vigueur lue dans la note du décret (« La présente charte est entrée en vigueur le 1er juillet 1999 »). Les dispositions acceptées par la France sont à vérifier (TROU). Avant 1999 : Charte de 1961 (décret 74-840, sans texte dans le flux JORF), dont la numérotation diffère.
TexteCharte sociale européenne (révisée)
IntituléDroit à l'exercice d'une activité lucrative
RattachementPartie II
Charte sociale européenne révisée
Partie II
VersionTexte publié au Journal officiel avec le décret de publication
ProvenanceJournal officiel de la République française (DILA) ; licence : Licence Ouverte 2.0 (Etalab), DILA ; capturé le 2026-10-18 (jorf.db, flux JORF de la DILA)
Référencearticle 18 de la Charte sociale européenne (révisée)Légifrance →
sur le territoire des autres Parties
En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à l'exercice d'une activité lucrative sur le territoire de toute autre Partie, les Parties s'engagent :
1o A appliquer les règlements existants dans un esprit libéral ;
2o A simplifier les formalités en vigueur et à réduire ou supprimer les droits de chancellerie et autres taxes payables par les travailleurs étrangers ou par leurs employeurs ;
3o A assouplir, individuellement ou collectivement, les réglementations régissant l'emploi des travailleurs étrangers ;
et reconnaissent :
4o Le droit de sortie de leurs nationaux désireux d'exercer une activité lucrative sur le territoire des autres Parties.
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