Statut à l'égard de la France : en vigueur. Publication en France : Décret n° 2000-110 du 4 février 2000 (JORFTEXT000000384610). Entrée en vigueur en France : 01/07/1999. Réserves et déclarations de la France : non renseignées ici (à vérifier sur la base des traités du ministère des Affaires étrangères). Entrée en vigueur lue dans la note du décret (« La présente charte est entrée en vigueur le 1er juillet 1999 »). Les dispositions acceptées par la France sont à vérifier (TROU). Avant 1999 : Charte de 1961 (décret 74-840, sans texte dans le flux JORF), dont la numérotation diffère.
TexteCharte sociale européenne (révisée)
IntituléDroit des personnes âgées à une protection sociale
RattachementPartie II
Charte sociale européenne révisée
Partie II
VersionTexte publié au Journal officiel avec le décret de publication
ProvenanceJournal officiel de la République française (DILA) ; licence : Licence Ouverte 2.0 (Etalab), DILA ; capturé le 2026-10-18 (jorf.db, flux JORF de la DILA)
Référencearticle 23 de la Charte sociale européenne (révisée)Légifrance →
En vue d'assurer l'exercice effectif du droit des personnes âgées à une protection sociale, les Parties s'engagent à prendre ou à promouvoir, soit directement, soit en coopération avec les organisations publiques ou privées, des mesures appropriées tendant notamment :
A permettre aux personnes âgées de demeurer le plus longtemps possible des membres à part entière de la société, moyennant :
a) Des ressources suffisantes pour leur permettre de mener une existence décente et de participer activement à la vie publique, sociale et culturelle ;
b) La diffusion des informations concernant les services et les facilités existant en faveur des personnes âgées et les possibilités pour celles-ci d'y recourir ;
A permettre aux personnes âgées de choisir librement leur mode de vie et de mener une existence indépendante dans leur environnement habituel aussi longtemps qu'elles le souhaitent et que cela est possible, moyennant :
a) La mise à disposition de logements appropriés à leurs besoins et à leur état de santé ou d'aides adéquates en vue de l'aménagement du logement ;
b) Les soins de santé et les services que nécessiterait leur état.
A garantir aux personnes âgées vivant en institution l'assistance appropriée, dans le respect de la vie privée et la participation à la détermination des conditions de vie dans l'institution.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans le texte entier, avec les articles qui l'entourent.