1. Le comité départemental de sécurité est présidé conjointement par le préfet de département et par le procureur de la République près le tribunal judiciaire.
2. Le préfet de département est remplacé, à Paris, par le préfet de police.
Code de la sécurité intérieure · Article
Article D122-57
Article en vigueur depuis le 17 juillet 2025.
CodeCode de la sécurité intérieure
Rattachement
Section 6 : Comité départemental de sécurité
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
- TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : Préfets
- Section 6 : Comité départemental de sécurité
IdentifiantLEGIARTI000051908246
Texte parentLEGITEXT000025503132
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