LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Chapitre III : Etablissements publics
Section unique : Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Sous-section 2 : Organisation administrative
IdentifiantLEGIARTI000028284795
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle D123-20 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. Les fonctions de président et de membre du conseil d'administration ne comportent aucune indemnité.
2. Les frais de déplacement et de séjour pour assister aux séances du conseil d'administration sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2014, ce texte figurait à l'article 20 du décret n°2009-1321
du 28 octobre 2009 (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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