Code de la sécurité intérieure · Article

Article D123-28

Article abrogé, en vigueur du 4 octobre 2015 au 1er janvier 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la sécurité intérieure
Rattachement
Sous-section 2 : Organisation administrative
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
  3. TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
  4. Chapitre III : Etablissements publics
  5. Section unique : Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
  6. Sous-section 2 : Organisation administrative
IdentifiantLEGIARTI000031261829
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle D123-28 du Code de la sécurité intérieure (version du 4 octobre 2015)Légifrance →

1. Le directeur dirige l'institut dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration.

2. Il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la présente section et, notamment :

3. 1° Arrête l'organisation, le règlement intérieur et les règles de fonctionnement de l'institut ;

4. 2° Prépare et exécute les décisions du conseil d'administration ;

5. 3° Prépare et exécute le budget de l'institut ;

6. 4° Représente l'institut en justice et dans les actes de la vie civile ;

7. 5° Est ordonnateur des recettes et des dépenses ;

8. 6° Assure la passation de tous actes, baux, contrats, conventions ou marchés et en rend compte au conseil d'administration ;

9. 7° Assure le secrétariat du conseil d'administration ;

10. 8° Elabore le règlement intérieur du conseil d'administration ;

11. 9° A autorité sur l'ensemble des personnes suivant les différents cycles de formation ;

12. 10° Exerce le pouvoir hiérarchique sur les personnels affectés à l'institut et le pouvoir disciplinaire à l'égard des agents recrutés par contrat au titre de l'institut ;

13. 11° Pourvoit aux emplois et fonctions de l'institut ;

14. 12° Prépare et soumet au conseil d'administration les projets de recommandations tendant à promouvoir les enseignements et à orienter les études et les recherches ;

15. 13° Organise la mutualisation des moyens avec d'autres organismes chargés de la diffusion des savoirs en matière de défense et de sécurité, en particulier par la signature d'une convention avec l'Institut des hautes études de la défense nationale.

16. Le directeur peut déléguer sa signature.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2014, ce texte figurait à l'article 28 du décret n°2009-1321 du 28 octobre 2009 (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000031261829, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.