LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Chapitre III : Etablissements publics
Section unique : Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Sous-section 4 : Organisation financière
IdentifiantLEGIARTI000028284823
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle D123-32 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
2. 1° Les subventions, avances, fonds de concours ou participations qui lui sont attribués par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, l'Union européenne ainsi que par toute autre personne physique ou morale, publique ou privée ;
3. 2° Les contributions des auditeurs, des participants et de toute personne bénéficiant des services de l'institut ;
4. 3° Le produit de la taxe d'apprentissage versée par les assujettis et les produits de la formation professionnelle continue dans les conditions définies par les lois et règlements ;
5. 4° Les produits résultant de prestations d'études ou de recherches pour le compte de tiers ainsi que les ressources provenant des activités de formation continue ou de l'organisation de manifestations diverses ;
6. 5° Les revenus des biens et participations de l'institut ;
7. 6° Les produits de l'exploitation des brevets et licences ;
8. 7° Le produit de la vente des publications ;
9. 8° Les dons et les legs ;
10. 9° Le produit des aliénations.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2014, ce texte figurait à l'article 34 du décret n°2009-1321
du 28 octobre 2009 (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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