RattachementSection 1 : Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation
Partie réglementaire
LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE
Chapitre II : Prévention de la délinquance
Section 1 : Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation
IdentifiantLEGIARTI000032506626
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle D132-1 du Code de la sécurité intérieure (version du 8 mai 2016)Légifrance →
1. Le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation est présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre de l'intérieur.
2. Ce comité comprend le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre chargé de l'enseignement supérieur, le ministre chargé de la recherche, le ministre de la défense, le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de la famille, le ministre chargé des droits des femmes, le ministre chargé de la cohésion sociale, le ministre chargé du travail, le ministre chargé du logement, le ministre chargé des transports, le ministre chargé de la ville, le ministre chargé de la jeunesse, le ministre chargé des sports et le ministre chargé de l'outre-mer.
3. Le Premier ministre peut inviter d'autres membres du Gouvernement à participer aux travaux du comité.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2014, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°2006-52 du 17 janvier 2006 (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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