RattachementSection 3 : Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance
Partie réglementaire
LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE
Chapitre II : Prévention de la délinquance
Section 3 : Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance
IdentifiantLEGIARTI000028284863
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle D132-10 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est informé au moins une fois par an par le préfet de département ou son représentant des caractéristiques et de l'évolution de la délinquance dans la commune.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2014, ce texte figurait à l'article D2211-4 du Code général des collectivités territoriales (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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