RattachementSection 4 : Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance
Partie réglementaire
LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE
Chapitre II : Prévention de la délinquance
Section 4 : Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance
IdentifiantLEGIARTI000028284867
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle D132-11 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. Le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance exerce ses compétences dans les conditions prévues aux articles D. 132-7, D. 132-9 et D. 132-10.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2014, ce texte figurait à l'article D5211-53 du Code général des collectivités territoriales (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.