RattachementSection 1 : Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation
Partie réglementaire
LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE
Chapitre II : Prévention de la délinquance
Section 1 : Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation
IdentifiantLEGIARTI000032506630
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle D132-2 du Code de la sécurité intérieure (version du 8 mai 2016)Légifrance →
1. Le comité fixe les orientations de la politique gouvernementale en matière de prévention de la délinquance et de la radicalisation et veille à leur mise en œuvre.
2. Il coordonne l'action des ministères et l'utilisation des moyens budgétaires consacrés à la politique de prévention de la délinquance et de la radicalisation.
3. Il adopte chaque année un rapport transmis au Parlement retraçant les résultats de la politique de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et exposant les orientations de l'Etat en ce domaine.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2014, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°2006-52 du 17 janvier 2006 (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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