Code de la sécurité intérieure · Article

Article D132-3

Article en vigueur depuis le 15 octobre 2026.

CodeCode de la sécurité intérieure
Rattachement
Section 1 : Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
  3. TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE
  4. Chapitre II : Prévention de la délinquance
  5. Section 1 : Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation
IdentifiantLEGIARTI000054980747
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle D132-3 du Code de la sécurité intérieure (version du 15 octobre 2026)Légifrance →

1. Le délégué interministériel à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires assure les missions de secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, prévues à l'article R. 132-4-3. Il prépare les travaux et délibérations du comité. Dans ce cadre, il est chargé :

2. 1° D'élaborer, coordonner et animer les politiques publiques de prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, en veillant à leur cohérence ;

3. 2° De veiller, en lien avec les administrations concernées, à la bonne mise en œuvre du dispositif de prise en charge des mineurs de retour de zone d'opérations de groupements terroristes ;

4. 3° D'initier, soutenir et coordonner, en lien avec les administrations qui mettent en œuvre les politiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, la communication, les formations, les recherches et l'évaluation des actions relevant de ces matières ;

5. 4° D'animer et coordonner les politiques de communication visant à promouvoir les valeurs de la République ;

6. 5° De veiller, en lien avec l'ensemble des administrations concernées, à la cohérence de l'expression des positions françaises sur les sujets de prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, dans les instances européennes et internationales compétentes.

7. Il prépare le rapport au Parlement mentionné à l'article D. 132-2.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2014, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°2006-52 du 17 janvier 2006 (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000054980747, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.