RattachementSection 1 : Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation
Partie réglementaire
LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE
Chapitre II : Prévention de la délinquance
Section 1 : Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation
IdentifiantLEGIARTI000054980755
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle D132-4 du Code de la sécurité intérieure (version du 15 octobre 2026)Légifrance →
1. Le délégué interministériel à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires réunit en tant que de besoin les directeurs d'administration centrale concernés par la prévention de la délinquance et de la radicalisation, notamment ceux placés sous l'autorité des ministres mentionnés à l'article D. 132-1, ou les dirigeants d'organismes publics ou privés intéressés.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2014, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°2006-52 du 17 janvier 2006 (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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