RattachementSection 3 : Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance
Partie réglementaire
LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE
Chapitre II : Prévention de la délinquance
Section 3 : Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance
IdentifiantLEGIARTI000028284861
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle D132-9 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance se réunit à l'initiative de son président en formation plénière au moins une fois par an. Il se réunit de droit à la demande du préfet de département ou de la majorité de ses membres.
2. Il se réunit en formation restreinte en tant que de besoin ou à la demande du préfet de département dans les conditions prévues par son règlement intérieur.
3. Il détermine les conditions de fonctionnement des groupes de travail et d'échanges d'information à vocation thématique ou territoriale qu'il peut créer en son sein.
4. Son secrétariat est assuré sous l'autorité de son président.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2014, ce texte figurait à l'article D2211-3 du Code général des collectivités territoriales (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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