LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000028284903
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle D141-10 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. Le comité de la médaille de la sécurité intérieure est chargé d'examiner les propositions d'attribution et de retrait de la médaille au ministre de l'intérieur.
2. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2014, ce texte figurait à l'article 8 du décret n°2012-424
du 28 mars 2012 (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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