LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000028284887
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle D141-2 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. La médaille de la sécurité intérieure est destinée à récompenser les services particulièrement honorables, notamment un engagement exceptionnel, une intervention dans un contexte particulier, une action humanitaire ou l'accomplissement d'une action ponctuelle ou continue dépassant le cadre normal du service, rendus par toute personne, au cours de sa carrière ou dans le cadre d'un engagement citoyen ou bénévole, pour des missions ou actions signalées relevant de la sécurité intérieure.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2014, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°2012-424
du 28 mars 2012 (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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