LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000028284889
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle D141-3 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. La médaille de la sécurité intérieure est décernée et retirée par le ministre de l'intérieur.
2. L'attribution de cette médaille n'exige aucune condition d'ancienneté. Elle est attribuée dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.
3. Les modalités de propositions de la médaille de la sécurité sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2014, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°2012-424
du 28 mars 2012 (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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