LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000028284891
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle D141-4 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. Peuvent se voir attribuer la médaille de la sécurité intérieure :
2. 1° L'ensemble des personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
3. 2° Les personnels civils et militaires, professionnels ou volontaires, placés pour emploi sous l'autorité du ministère de l'intérieur ;
4. 3° Les policiers municipaux ;
5. 4° Les volontaires ou bénévoles qui œuvrent dans des associations pour des missions relevant de la sécurité intérieure ;
6. 5° Toute personne, française ou étrangère, s'étant distinguée par une action relevant de la sécurité intérieure.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2014, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°2012-424
du 28 mars 2012 (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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