LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000028284893
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle D141-5 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. Le retrait de la médaille de la sécurité intérieure peut être prononcé :
2. 1° En cas de condamnation pour un crime ou un délit, ou de sanction disciplinaire ;
3. 2° Pour un comportement contraire à l'honneur et à la probité.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2014, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°2012-424
du 28 mars 2012 (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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