1. Les articles D. 122-38, D. 132-11 et D. 132-12 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Code de la sécurité intérieure · Article
Article D154-3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.
CodeCode de la sécurité intérieure
Rattachement
Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
- TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
IdentifiantLEGIARTI000028284943
Texte parentLEGITEXT000025503132
Aller plus loin
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