RattachementChapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Partie réglementaire
LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
IdentifiantLEGIARTI000028284989
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle D156-12 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est informé au moins une fois par an par le haut-commissaire de la République ou son représentant des caractéristiques et de l'évolution de la délinquance dans la commune.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2014, ce texte figurait à l'article D131-1-4 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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