RattachementChapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
Partie réglementaire
LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
IdentifiantLEGIARTI000044219421
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle D288-2 du Code de la sécurité intérieure (version du 18 octobre 2021)Légifrance →
1. Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
D. 211-10
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
D. 211-17
Résultant du décret n° 2021-1352 du 15 octobre 2021
D. 211-19 et D. 211-20
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
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