1. Les agents chargés du contrôle et de la surveillance de l'exploitation des postes d'enregistrement de jeux de loterie ont compétence pour vérifier le respect des obligations d'affichage des personnes privées exploitant un poste d'enregistrement de jeux en matière de prévention du jeu excessif et de protection des mineurs ainsi que le respect de l'interdiction de vente aux mineurs.
Code de la sécurité intérieure · Article
Article D322-18-5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
CodeCode de la sécurité intérieure
Rattachement
Chapitre II ter : Jeux de loterie soumis au régime de droits exclusifs
- Partie réglementaire
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS
- Chapitre II ter : Jeux de loterie soumis au régime de droits exclusifs
IdentifiantLEGIARTI000042964411
Texte parentLEGITEXT000025503132
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