1. La valeur de chacun des lots proposés au public à l'occasion des lotos traditionnels organisés dans les conditions prévues par l'article L. 322-4 ne peut excéder 150 euros.
Code de la sécurité intérieure · Article
Article D322-3-1
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2021 au 6 novembre 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité intérieure
Rattachement
Section 1 bis : Lotos traditionnels
- Partie réglementaire
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS
- Chapitre II : Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes non opérateurs de jeux
- Section 1 bis : Lotos traditionnels
IdentifiantLEGIARTI000042955554
Texte parentLEGITEXT000025503132
Aller plus loin
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