Code de la sécurité intérieure · Article

Article D322-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

CodeCode de la sécurité intérieure
Rattachement
Chapitre II bis : Jeux et concours organisés par les publications de presse
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
  3. TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS
  4. Chapitre II bis : Jeux et concours organisés par les publications de presse
IdentifiantLEGIARTI000042980018
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle D322-7 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2021)Légifrance →

1. Les modalités de déroulement du jeu, et notamment l'existence d'un tirage au sort entre les participants, doivent être clairement précisées afin de ne pas induire en erreur les participants au jeu ou au concours quant à leurs chances réelles de gains.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000042980018, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.