1. A l'issue du jeu ou du concours, la publication de presse doit publier le nombre de gagnants.
Code de la sécurité intérieure · Article
Article D322-8
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
CodeCode de la sécurité intérieure
Rattachement
Chapitre II bis : Jeux et concours organisés par les publications de presse
- Partie réglementaire
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS
- Chapitre II bis : Jeux et concours organisés par les publications de presse
IdentifiantLEGIARTI000042980015
Texte parentLEGITEXT000025503132
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