1. Pour l'application des dispositions du titre II énumérées à l'article D. 344-1-1 en Polynésie française :
2. 1° L'article D. 320-7 est ainsi rédigé :
3. Art. D. 320-7 - Les dispositions de l'article D. 320-6 ne sont pas applicables aux articles de sport commercialisés ou mis à disposition par les fédérations sportives, les organisateurs de manifestations sportives ou les associations et sociétés sportives.” ;
4. 2° A l'article D. 322-22-9, les mots : “ou de paris hippiques” sont supprimés.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2021, ce texte figurait à l'article D344-3-1 (décret n° 2020-1774 du 21 décembre 2020, art. 10) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Par décision n° 449339 du 26 juin 2023 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI :FR :CECHR :2023 :449339.20230626, l’article D. 344-1-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue du décret du 21 décembre 2020, en tant qu’il rend applicables en Polynésie française les articles D. 322-9 à D. 322-22 du code de la sécurité intérieure et l’article D. 344-3-2 du même code sont annulés.