RattachementChapitre VI : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
Partie réglementaire
LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre VI : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
IdentifiantLEGIARTI000042980084
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle D346-2 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Pour l'application des dispositions du titre II énumérées à l'article D. 346-1 dans les îles Wallis et Futuna :
2. 1° L'article D. 320-7 est ainsi rédigé :
3. ‟Art. D. 320-7. - Les dispositions de l'article D. 320-6 ne sont pas applicables aux articles de sport commercialisés ou mis à disposition par les fédérations sportives, les organisateurs de manifestations sportives ou les associations et sociétés sportives.” ;
4. 2° L'article D. 322-1 est ainsi rédigé :
5. ‟Art. D. 322-1. - Les dérogations prévues par l'article L. 322-3 sont accordées par arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité.”
6. 3° A l'article D. 322-22-9, les mots : “ou de paris hippiques” sont supprimés.
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