RattachementChapitre VII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
Partie réglementaire
LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre VII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
IdentifiantLEGIARTI000042501993
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle D347-2 du Code de la sécurité intérieure (version du 7 novembre 2020)Légifrance →
1. Pour son application dans les Terres australes et antarctiques françaises, l'article D. 320-7 est ainsi rédigé :
2. ‟Art. D. 320-7. - Les dispositions de l'article D. 320-6 ne sont pas applicables aux articles de sport commercialisés ou mis à disposition par les fédérations sportives, les organisateurs de manifestations sportives ou les associations et sociétés sportives.”
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