RattachementSous-section 1 : Dispositions communes aux réservistes de la police nationale
Partie réglementaire
LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
TITRE Ier : POLICE NATIONALE
Chapitre Ier : Missions et personnels de la police nationale
Section 4 : Réserve opérationnelle
Sous-section 1 : Dispositions communes aux réservistes de la police nationale
IdentifiantLEGIARTI000046246218
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle D411-19 du Code de la sécurité intérieure (version du 2 septembre 2022)Légifrance →
1. Un arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique détermine le barème des montants applicables pour les différents types d'activité des réservistes de la police nationale compte tenu :
2. 1° Du lieu d'exercice des missions ;
3. 2° Du grade détenu pour exercer les missions s'y afférent.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2014, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°2011-1643 du 25 novembre 2011 (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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