Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice
Section 3 : Carte professionnelle, tenue et équipements
Sous-section 3 : Véhicules
IdentifiantLEGIARTI000028286025
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle D511-10 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. Les véhicules terrestres d'un service de police municipale sont des véhicules d'intérêt général prioritaires dont les dispositifs d'éclairage et de signalisation sont régis par le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la route.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2014, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°2005-425 du 28 avril 2005 (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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