RattachementSous-section 1 : Carte professionnelle
Partie réglementaire
LIVRE V : POLICES MUNICIPALES
TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice
Section 3 : Carte professionnelle, tenue et équipements
Sous-section 1 : Carte professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000028286007
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle D511-3 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. Dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale employant des agents de police municipale, la carte professionnelle prévue à l'article L. 511-4 est remise à chaque agent, respectivement, par le maire ou par le président de l'établissement public.
2. La carte professionnelle comporte les mentions et les éléments définis par un arrêté du ministre de l'intérieur pris après avis de la commission consultative des polices municipales.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2014, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°2006-1409 du 20 novembre 2006 (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.