RattachementSous-section 1 : Carte professionnelle
Partie réglementaire
LIVRE V : POLICES MUNICIPALES
TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice
Section 3 : Carte professionnelle, tenue et équipements
Sous-section 1 : Carte professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000028286009
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle D511-4 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. La carte professionnelle mentionnée à l'article D. 511-3 est conçue de manière à n'entraîner aucune confusion avec les cartes professionnelles des représentants de la police et de la gendarmerie nationales. Elle est réalisée par l'Imprimerie nationale. Elle est valable dix ans au plus à compter de sa date d'émission.
2. Lors de tout renouvellement, notamment à l'occasion de changements de grade ou de collectivité d'emploi, et en cas de retrait d'agrément ou de cessation définitive des fonctions, la carte est restituée au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale, qui procède à sa destruction.
3. En cas de suspension d'agrément ou de cessation provisoire des fonctions, la carte est restituée au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2014, ce texte figurait aux articles 2 du décret n°2006-1409 du 20 novembre 2006 et 3 du décret n°2006-1409 du 20 novembre 2006 (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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