RattachementSous-section 1 : Carte professionnelle
Partie réglementaire
LIVRE V : POLICES MUNICIPALES
TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice
Section 3 : Carte professionnelle, tenue et équipements
Sous-section 1 : Carte professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000028286011
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle D511-5 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. Un registre, coté et paraphé à chaque page par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, mentionne le numéro de la carte, ses dates de délivrance et, le cas échéant, de restitution, de destruction, de vol ou de perte, ainsi que le numéro de matricule et le nom de son titulaire.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2014, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°2006-1409 du 20 novembre 2006 (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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