Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice
Section 3 : Carte professionnelle, tenue et équipements
Sous-section 3 : Véhicules
IdentifiantLEGIARTI000028286023
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle D511-9 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. La signalisation des véhicules de service des agents de police municipale est conçue de manière à n'entraîner aucune confusion avec la signalisation des véhicules de service de la police et de la gendarmerie nationales. Elle est fixée, pour toutes les polices municipales, par un arrêté du ministre de l'intérieur pris après avis de la commission consultative des polices municipales.
2. Cet arrêté détermine la signalisation des différentes catégories de véhicules terrestres et celle des navires à moteur.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.