RattachementChapitre II : Nomination, agrément et modalités d'exercice
Partie réglementaire
LIVRE V : POLICES MUNICIPALES
TITRE II : GARDES CHAMPÊTRES
Chapitre II : Nomination, agrément et modalités d'exercice
IdentifiantLEGIARTI000028286224
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle D522-3 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. Les gardes champêtres peuvent recevoir un diplôme donnant droit au port de la médaille d'honneur de la police.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2014, ce texte figurait à l'article R412-119 du Code des communes (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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